Ordre National des Professions Médicales de Djibouti

ONPMD

                              TEXTES LEGAUX

CAHIER No 1: Organisation et Fonctionnement de l'Ordre National des Professions Médicales.                       

CAHIER No 2: Code de Déontologie Médicale  

CAHIER No 3: Code de Déontologie des Pharmaciens

CAHIER No 4: Code de Déontologie des Chirurgiens Dentistes

 

 

CAHIER No 1

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI


Loi°213/AN/08/5ème L relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre National des professions médicales.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°56/AN/79/1ère L du 25 janvier 1979 énonçant les conditions requises pour l'exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d'exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°118/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°194/AN/86/2ème L du 03 février 1986 relative à l'application et au fonctionnement du Conseil National des professions médicales ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;
VU Le Décret n°2003-0049/PR/MEF/MS du 22 mars 2003 portant mise en place d'un cadre institutionnel de lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 04 Septembre 2007.

ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES

L'ORDRE ET SES INSTANCES

TITRE PREMIER
DE L'ORDRE NATIONAL DES PROFESSIONS MEDICALES

CHAPITRE 1: DEFINITIONS

Article 1 : Dans la présente loi, le terme "professions médicales" désignent les activités exercées par les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes.

Article 2 : L'Ordre national est le groupement professionnel ayant la personnalité juridique et investi de fonctions administratives (notamment, inscription au tableau professionnel, nécessaire pour exercer) et juridictionnelles (en matière disciplinaire).

Article 3 : Le tableau est la liste nominative de tous les médecins, pharmaciens et chirurgiens - dentistes autorisés à exercer en République de Djibouti et ne relevant ni du corps des armées (FAD, GENDARMERIE) ni de la police, ni du cadre de la coperation.

COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE L'ORDRE

Article 4 : II est institué un Ordre national des professions médicales regroupant obligatoirement tous les professionnels susmentionnés à l'article 2.

Article 5 : L'ordre national des professions médicales est doté de la personnalité morale. Conformément au Code de la Santé, l'Ordre veille au maintien des principes de moralité, de probité, de dévouement indispensable à l'exercice des professions médicales, et à l'observation par les intéressés des devoirs professionnels et des règles déontologiques.
L'Ordre assure la défense de l'honneur et de l'indépendance des professions médicales dont il est le représentant.
Toute ingérence dans les domaines religieux, philosophique ou politique lui est interdite.

Article 6 : L'ordre national des Professions médicales exerce sa mission par l'intermédiaire d'un Conseil national dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis dans les articles suivants.

CHAPITRE II : DU CONSEIL NATIONAL ET DU CONSEIL DE RECOURS

SECTION 1 : Composition et mode de désignation

Article 7 : Le Conseil national se compose de 11 membres nationaux représentant les médecins, les chirurgiens-dentistes et pharmaciens inscrits au tableau de l'Ordre exerçant depuis au moins cinq (5) ans et n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire et à jour de leur cotisation.
Il est publié, chaque année au Journal officiel la liste des professionnels médicaux en exercice selon la catégorie à laquelle ils appartiennent et la spécialité qu'ils exercent.

Article 8 : Ces membres du Conseil national sont répartis comme suit :
- 8 médecins ;
- 2 pharmaciens ;
- 1 chirurgien-dentiste.
Les membres du Conseil national sont élus pour trois ans. Ils sont rééligibles.

Article 9 : Sont électeurs, les professionnels médicaux inscrits au tableau du Conseil et à jour de leurs cotisations.

Article 10 : La date des élections est fixée par le président du Conseil national qui convoque à cet effet l'assemblée générale des professionnels médicaux.
Les candidatures sont adressées au président du Conseil national quinze jours au moins avant la date prévue pour l'élection.
La liste des candidats est envoyée par le président du Conseil national aux membres une semaine au moins avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales.

Article 11 : L'élection des membres du Conseil national est faite au scrutin uninominal et secret en présence d'un huissier. Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au prorata des sièges octroyés respectivement aux médecins (8), aux chirurgiens-dentistes (1) et aux pharmaciens (2).

Article 12 : Les professionnels médicaux élisent, outre les membres titulaires qui doivent le représenter au Conseil national, un nombre égal de suppléants appelés à remplacer ceux parmi les titulaires qui viendraient à cesser leurs fonctions pour une raison quelconque avant la fin de leur mandat.

Article 13 : Le Conseil national élit en son sein le bureau composé de :
- un président ;
- un vice-président ;
- un secrétaire général ;
- un trésorier.
Les fonctions de membres du Conseil national ou du bureau ne donne droit à aucun émolument.

SECTION 2 : Attributions du conseil.

Article 14 : Le Conseil national de l'Ordre national des professionnels médicaux assume les missions dévolues à l'Ordre par le présent texte.
La liste des médecins chirurgiens, dentistes et pharmaciens inscrits au Tableau National est établie chaque année au mois de janvier par le Conseil National et transmis par le Ministre de la Santé au Président de la République, et est publiée au Journal Officiel.
Il établit tout règlement intérieur nécessaire au bon fonctionnement de l'Ordre et les codes de déontologie qui seront rendus applicables par décret. Il fixe le montant des cotisations des membres ainsi que leurs modalités de perception.

Article 15 : Le Conseil national donne son avis sur les questions relatives à la pratique générale des professions médicales qui lui sont soumises pour examen par l'administration.
Il apporte son concours à la demande du Ministère de la Santé, à l'élaboration et à l'exécution de la politique sanitaire.

II nomme ou propose ses représentants auprès des commissions administratives et techniques conformément à la législation en vigueur.

Article 16 : Le Conseil National a mandat, après approbation de l'assemblée, à ester en justice, à accepter tous droits ou legs à l'Ordre, à consentir toutes les aliénations ou hypothèques et à contracter tout emprunt.

Article 17 : Outre les attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements en vigueur, le président représente l'Ordre dans la vie civile vis-à-vis des administrations et des tiers. Il convoque les réunions du Conseil national et en établit l'ordre du jour. II assure l'exécution des délibérations du Conseil.

SECTION 3 : Fonctionnement du conseil national.

Article 18 : Le Conseil de l'Ordre siège à Djibouti-Ville.

Article 19 : Le Conseil national se réunit sur convocation de son président chaque fois que de besoin et au moins une fois par trimestre. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion, et sont adressées, sauf urgence, quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Article 20 : Le Conseil national délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le Conseil pourra valablement délibérer, si la moitié plus un de ses membres sont présents, lors d'une seconde réunion convoquée à cet effet 15 jours après la date de la réunion infructueuse. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. Les délibérations du Conseil ne sont pas publiques.
Le Conseil national peut convoquer une Assemblée Générale pour toute question qu'il juge importante.

Article 21 : En cas d'impossibilité de fonctionnement avéré, c'est-à-dire le non traitement des demandes d'inscription au tableau et des plaintes, et la non tenue des réunions réglementaires dans un délai de deux trimestres consécutifs, et après constat de ce dysfonctionnement, le Ministre de la Santé doit diligenter une enquête administrative par le biais de l'Inspection Générale de la Santé et déclarer s'il y a lieu, l'inéligibilité des membres défaillants pour une période de six (6) ans.
Dans ce cas, le Ministre de la Santé désigne une commission composée de deux membres du conseil et un représentant de l'administration chargés de préparer l'élection du nouveau Conseil qui doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en fonction de ladite commission.
Un huissier de justice assistera aux élections de tout nouveau Conseil. Pour éviter un vide juridique durant cette période de dysfonctionnement, le Ministère de la Santé par le biais de l'Inspection Générale de la Santé expédie les affaires courantes, c'est-à-dire les demandes d'inscriptions et les plaintes jusqu'à l'élection du nouveau Conseil National de l'Ordre.

SECTION 4 : Ressources de l’Ordre.

Article 22 : Il est institué au profit de l'Ordre une cotisation annuelle obligatoire, au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu sous peine de sanctions disciplinaires.
Les modalités de recouvrement des cotisations sont fixées par voie réglementaire.

Article 23 : II peut également recevoir tous dons et legs à condition qu'ils ne soient assortis d'aucune clause de nature à porter atteinte à son indépendance ou à sa dignité, à constituer une entrave à l'accomplissement de ses missions ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

SECTION 5 : Conseil de Recours composition et mode de désignation.

Article 24 : Les membres sont désignés par le Ministre de la Santé parmi les professionnels médicaux ayant une expérience d'au moins 5 années.
Le Conseil de recours est composé de :
- un membre du Conseil National ;
- deux médecins ;
- un pharmacien ;
- un professionnel de la spécialité du plaignant.
Le président et le rapporteur sont désignés par le Ministre de la Santé.

Article 25 : Le Conseil de Recours a pour mission de vérifier et statuer sur la conformité ou la non-conformité de la décision du Conseil.
Le Conseil de Recours utilise les moyens logistiques du Conseil de l'Ordre.
Les modalités de fonctionnement du Conseil de Recours sont identiques à celles du Conseil National.
Les décisions du Conseil de Recours sont exécutoires et sans appel au sein de la profession.

CHAPITRE III : DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES

Article 26 : Nul ne peut exercer la profession médicale, dentaire et de pharmacie s'il n'est pas inscrit à l'Ordre national des professions médicales. Cette inscription est de droit pour le demandeur remplissant les conditions suivantes :
1. être de nationalité djiboutienne ;
2. être titulaire du diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, et diplôme de pharmacien ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnue équivalent par l'administration (du Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, du Ministère de la Santé et du Conseil de l'Ordre) ;
3. n'avoir encouru aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la dignité ou à la probité ;
4. ne pas être inscrit à un ordre des professions médicales étranger.

Article 27 : Le candidat doit déposer une demande d'inscription au tableau de l'Ordre au siège du Conseil de l'Ordre et compléter son dossier dont la forme et le contenu seront précisés par le Conseil. Le professionnel médical doit s'acquitter du montant des frais d'inscription au moment du dépôt de la demande d'inscription au tableau de l'Ordre.
Le conseil national statue dans un délai de (2) mois à compter du jour de dépôt.

Article 28 : Si le conseil national juge utile de vérifier l'authenticité ou la valeur des titres ou diplômes produits par le demandeur, le délai requis dans l'article 26 est porté à six mois au maximum. Dans ce cas, le président du Conseil informe le demandeur des suites données à sa demande et du délai dans lequel il sera statué.

Article 29 : Le refus d'inscription au tableau de l'Ordre ne peut être motivé que par le défaut d'une des conditions requises pour exercer la profession médicale, dentaire ou pharmaceutique par la présente loi. Le refus, dûment motivé, doit être notifié au demandeur par le président du Conseil de l'Ordre national des professions médicales dans un délai de quinze jours. La décision de refus d'inscription au tableau de l'Ordre peut être frappée d'appel par le demandeur devant le Conseil de Recours dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision du Conseil National. Le conseil de recours statue dans un délai de trente jours à compter de sa saisine de refus d'inscription. La décision du Conseil de Recours est notifiée, sans délai, par le président du conseil de recours, à l'intéressé. Cette décision du Conseil de Recours est sans appel au niveau ordinal.

Article 30 : Les décisions du président du Conseil de l'Ordre national des professions médicales, sont notifiées aux autorités gouvernementales et administratives concernées.

Section 2 : De l'inscription des professionnels médicaux étrangers au tableau de l'Ordre.

Article 31 : Aucun étranger ne peut être inscrit à l'Ordre de la profession médicale s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
- résider sur le territoire national en conformité avec la législation relative à l'immigration ;
- être soit ressortissant d'un état ayant conclu avec la République de Djibouti un accord par lequel les médecins ressortissants d'un des états peuvent s'installer sur le territoire de l'autre état pour y exercer la profession médicale, soit ressortissant étranger conjoint de citoyen djiboutien ; cette clause de réciprocité n'a pas de valeur rétroactive à l'égard des professionnels médicaux en exercice sur le territoire djiboutien avant la promulgation de la présente loi ;
- être titulaire du diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, et diplôme de pharmacien ou d'un titre ou diplôme d'une faculté étrangère reconnue équivalent par l'administration (du Ministère de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, du Ministère de la Santé et du Conseil de l'Ordre) et lui donnant le droit d'exercer dans l'État dont il est ressortissant.

Article 32 : Par dérogation aux dispositions qui précèdent et à la législation relative à l'immigration, des professionnels médicaux non résidants dans le pays peuvent être autorisés à exercer pour des périodes déterminées dans le cadre d'une coopération ou d'une convention ou lorsqu'ils exercent une spécialité inexistante dans le pays et/ou que leur intervention ou consultation répond à un besoin des malades et présente un intérêt scientifique ou thérapeutique.

Article 33 : L'autorisation d'exercice est délivrée par le Ministère de la Santé saisie par le président du Conseil national de l'Ordre des professions médicales qui s'assure que l'intéressé remplit les conditions prévues par la présente loi.
Elle précise la nature des interventions ou consultations autorisées et le lieu où elles doivent s'effectuer.

Section 3 : Des Médecins Spécialistes.

Article 34 : Seuls peuvent se prévaloir du titre de médecin spécialiste, les médecins inscrits en cette qualité au tableau de l'Ordre des médecins.

Article 35 : L'inscription en qualité de médecin spécialiste est prononcée par le Conseil national de l'Ordre des Professionnels médicaux sur demande de l'intéressé titulaire d'un diplôme de spécialité médicale délivré par une faculté de médecine ou d'un titre reconnu équivalent qui ouvre droit à l'exercice de la spécialité.

Article 36 : La décision du Conseil national d'inscrire l'intéressé en qualité de spécialiste doit intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de saisine par l'intéressé du Conseil national. La forme et le contenu de la demande sont arrêtés par le conseil.
La demande, après instruction par le Conseil national, est transmise par le président du Conseil national dans un délai n'excédant pas un mois à l'autorité gouvernementale concernée.

CHAPITRE IV : DE LA DISCIPLINE

Section 1 : Dispositions générales et sanctions.

Article 37 : Le Conseil national, exercent à l'égard des professionnels médicaux inscrits à l'ordre le pouvoir disciplinaire ordinal, notamment dans les cas suivants :
- violation du Code de déontologie, des règles professionnelles, manquement aux règles de l'honneur, de la probité et de la dignité de la profession ;
- irrespect des lois et règlements applicables aux professionnels médicaux dans l'exercice de leur profession ;
- atteinte aux règles ou règlements édictés par l'Ordre, à la considération ou au respect dûs aux institutions ordinales.

Article 38 : Les professionnels médicaux demeurent régis, en matière disciplinaire, par la législation et la réglementation qui leur sont applicables en vertu de leurs statuts lorsqu'elles sont compatibles avec le Code de déontologie.
Toutefois, ils relèvent du pouvoir disciplinaire ordinal lorsque la faute imputable au professionnel médical est une faute personnelle détachable du service et constituant des manquements à ses obligations déontologiques.

Article 39 : Les actions disciplinaires sont portées devant le Conseil national et en appel devant le Conseil de recours composés et délibérant ainsi qu'il est prévu au présent chapitre.

Article 40 : Les peines disciplinaires qui peuvent être prononcées par le Conseil sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le blâme avec inscription au dossier administratif et professionnel ;
- la suspension pour une durée d'un an au maximum ;
- la radiation du tableau de l'Ordre.
En plus de l'avertissement, du blâme ou de la suspension, le Conseil peut prononcer, comme sanction complémentaire l'inéligibilité de l'intéressé au Conseil de l'Ordre pendant une durée n'excédant pas dix ans.
Si l'intéressé est membre de conseil national, il est exclu de cette instance.

Article 41 : L'action disciplinaire du Conseil de l'Ordre ne fait pas obstacle à l'action du Ministère public ni à celles des particuliers devant les tribunaux.

Article 42 : Les membres du Conseil national sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui se rapporte aux délibérations auxquelles leurs fonctions les appellent à prendre part en matière disciplinaire.
Section 2
De l’exercice de l’action disciplinaire devant le Conseil National.

Article 43 : Les plaignants habilités à saisir le Conseil National sont :
Le Ministre de la Santé :
- le procureur de la République ;
- les institutions de sécurité sociale ;
- les professionnels médicaux.

Article 44 : Le ou les membres chargé (s) d'instruire la plainte prennent toutes mesures utiles et effectuent toutes diligences permettant d'établir la réalité des faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont eu lieu. Ils provoquent des explications écrites du professionnel médical intéressé.
S'il s'agit d'un professionnel médical exerçant dans le secteur public, ils demandent un complément d'information à l'autorité compétente sur les faits sur lesquelles porte la plainte.

Article 45 : Le professionnel médical incriminé peut se faire assister, à tous les stades de la procédure disciplinaire, par un confrère et/ou un avocat.

Article 46 : Lorsque le Conseil national estime que les faits rapportés dans la plainte ne peuvent en aucun cas constituer une faute imputable au professionnel médical, il informe par décision motivée le plaignant et le professionnel médical, qu'il n'y a pas lieu de déclencher une action disciplinaire au plus tard dans un délai de deux mois.

Article 47 : Si le Conseil national, saisi ainsi qu'il est dit à l'article 46 ci-dessus, décide d'engager une action disciplinaire, il désigne un ou plusieurs de ses membres afin d'instruire la plainte.
Cette décision est immédiatement portée à la connaissance du professionnel médical incriminé et du plaignant.

Article 48 : Le ou les membres chargé (s) de l'instruction de la plainte font rapport au Conseil national dans un délai d'un mois à compter de la date de la décision du Conseil d'engager l'action disciplinaire. Au vu de ce rapport, le Conseil national décide soit de poursuivre l'affaire et, éventuellement, ordonne toute mesure d'instruction complémentaire qu'il juge nécessaire, soit qu'il n'y ait pas lieu à poursuivre. Dans ce dernier cas, il en informe le professionnel médical intéressé et le plaignant qui peut en appeler au Conseil de Recours.

Article 49 : La décision du Conseil national est portée en appel devant le Conseil de recours dans les quinze jours suivant sa notification, à la requête du professionnel médical incriminé ou du plaignant. L'appel est signifié par le biais d'un huissier de justice.

Article 50 : Le Conseil de Recours rendra sa décision dans un délai de deux mois. L'appel suspend temporairement les décisions du Conseil national

Article 51 : Tout acte d'exercice de la profession après la notification de la décision de suspension ou de radiation du Conseil de Recours est passible des sanctions prévues par les juridictions nationales pour exercice illégal de la médecine, de la pharmacie ou de la chirurgie dentaire.

Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires

Article 52 : La nomenclature des actes professionnels médicaux sera fixée par l'administration après avis de l'Ordre national des professions médicales.

Article 53 : Tout professionnel médical qui cesse définitivement d'exercer la profession est tenu d'en informer le Conseil, afin d'être radié du tableau en tant que membre actif.

Article 54 : Tous les professionnels médicaux nationaux ou étrangers exerçant en République de Djibouti sont dans l'obligation de se faire inscrire au tableau de l'Ordre national au plus tard six (6) mois après la date de publication de la présente loi.

Article 55 : Tous les professionnels médicaux étrangers exerçant en RDD, sont dans l'obligation de renouveler tous les ans leur autorisation d'exercice délivré par le Ministère de la Santé après avis du Conseil National de l'Ordre.

Article 56 : La présente loi abroge :
- les dispositions de la Loi n°194/AN/86/1ère L du 03 février 1986 relative à l'application et au fonctionnement du Conseil national des professions médicales ;
- toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi.

Article 57 : La présente Loi sera exécutée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 19 janvier 2008.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

  

CAHIER No 2

  

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI


Décret n°2008-0098/PR/MS relatif au Code de déontologie médicale.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°56/AN/79/1ère L du 25 janvier 1979 énonçant les conditions requises pour l'exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d'exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°213/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre National des professions médicales ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L du 17 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU Le Décret n°97-0039/PR/SP du 03 avril 1997 portant publication et mise à jour de la liste des médicaments essentiels ;
VU Le Décret n°2003-0049/PR/MEF/MS du 22 mars 2003 portant mise en place d'un cadre institutionnel de lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 19 Fevrier 2008.

DECRETE

Article 1er : Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au Tableau de l'Ordre et autorisés à exercer, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 87 du présent code.
Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l'Ordre.

TITRE I
Des devoirs généraux des médecins

Article 2 : Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.

Article 3 : Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine.

Article 4 : Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

Article 5 : Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.

Article 6 : Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit.

Article 7 : Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes qui demandent expressément son assistance.

Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances, et lutter constamment contre toutes formes de discriminations et de ségrégations.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.

Article 8 : Dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.

Article 9 : Tout médecin qui se trouve en présence d'un malade ou d'un blessé en péril ou, informé qu'un malade ou un blessé est en péril, doit lui porter assistance ou s'assurer qu'il reçoit les soins nécessaires.

Article 10 : Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.

Article 11 : Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances ; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue.
Tout médecin participe à l'évaluation des pratiques professionnelles.

Article 12 : Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi.

Article 13 : Lorsque le médecin participe à une action d'information du public de caractère éducatif et sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il doit ne faire état que de données confirmées, faire preuve de prudence et avoir le souci des répercussions de ses propos auprès du public. Il doit se garder à cette occasion de toute attitude publicitaire, soit personnelle, soit en faveur des organismes où il exerce ou auxquels il prête son concours, soit en faveur d'une cause qui ne soit pas d'intérêt général.

Article 14 : Les médecins ne doivent pas divulguer dans les milieux médicaux un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé sans accompagner leur communication des réserves qui s'imposent. Ils ne doivent pas faire une telle divulgation dans le public non médical.

Article 15 : Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.

Article 16 : La collecte de sang ainsi que les prélèvements d'organes, de tissus, de cellules ou d'autres produits du corps humain sur la personne vivante ou décédée ne peuvent être pratiqués que dans les cas et les conditions définis par la loi sous réserve de conformité avec l'Islam

Article 17 : Un médecin ne peut pratiquer une interruption de grossesse que dans le cas d'un avortement thérapeutique. Les interruptions volontaires de grossesses sont interdites.

Article 18 : La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.

Article 19 : Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Article 20 : Il est interdit aux médecins sauf dérogations accordées dans les conditions prévues par la loi, de distribuer à des fins lucratives des remèdes, appareils ou produits présentés comme ayant un intérêt pour la santé.
Il leur est interdit de délivrer des médicaments non autorisés.

Article 21 : Tout partage d'honoraires entre médecins est interdit sous quelque forme que ce soit, hormis les cas prévus à l'article 94.
L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

Article 22 : Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.

Article 23 : Est interdit au médecin tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite ;

Article 24 : Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.

Article 25 : Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux.

Article 26 : Il est interdit à un médecin qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article 27 : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

Article 28 : Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits.

Article 29 : Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine.

Article 30 : Tout médecin chirurgien dentiste, pharmacien doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Titre II
Des devoirs envers les patients

Article 31 : Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.

Article 32 : Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés.

Article 33 : Le médecin doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable, veiller à leur compréhension par le patient et son entourage et s'efforcer d'en obtenir la bonne exécution.

Article 34 : Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. Toutefois, dans l'intérêt du malade et pour des raisons légitimes que le praticien apprécie en conscience, un malade peut être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic graves, sauf dans les cas où l'affection dont il est atteint expose les tiers à un risque de contamination.
Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite.

Article 35 : Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposé, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences et lui avoir fait signer une décharge confirmant ce choix.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité.

Article 36 :
I. En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il peut s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapie.

II. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut décider de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés sans avoir préalablement mis en oeuvre une procédure collégiale dans les conditions suivantes.

"La décision est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.

"La décision prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.

"Lorsque la décision concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.

"La décision est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient".

Article 37 : Le médecin doit accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage.
Il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort.

Article 38 : Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé.
Toute pratique de charlatanisme est interdite.

Article 39 : Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Article 40 : Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.

Article 41 : Un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement.
En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires.
Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, le médecin doit en tenir compte dans toute la mesure du possible.

Article 42 : Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.

Article 43 : Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
S'il s'agit d'un mineur de quinze ans ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique il doit, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives.

Article 44 : Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Dans tous les cas, ne peuvent avoir accès à ces dossiers que les médecins
Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement, transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant.

Article 45 : Lorsque la loi prévoit qu'un patient peut avoir accès à son dossier par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci doit remplir cette mission d'intermédiaire en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuser si les siens sont en jeu.

Article 46 : Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.

Article 47 : Le médecin appelé à donner ses soins dans une famille ou une collectivité doit tout mettre en oeuvre pour obtenir le respect des règles d'hygiène et de prophylaxie.
Il doit informer le patient de ses responsabilités et devoirs vis-à-vis de lui-même et des tiers ainsi que des précautions qu'il doit prendre.

Article 48 : Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l'obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit.
A cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l'organisme de sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d'un organisme public décidant de l'attribution d'avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables.

Article 49 : Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.

Article 50 : Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie.
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.

Article 51 : Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués. L'avis ou le conseil dispensé à un patient par téléphone ou correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Il ne peut refuser un acquit des sommes perçues.
Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Article 52 : Lorsque plusieurs médecins collaborent pour un examen ou un traitement, leurs notes d'honoraires doivent être personnelles et distinctes.
La rémunération du ou des aides-opératoires ou assistants, choisis par le praticien et travaillant sous son contrôle, est incluse dans ses honoraires.

Article 53 : Le forfait pour l'efficacité d'un traitement et la demande d'une provision sont interdits en toute circonstance.

Titre III
Des rapports des médecins entre eux et avec
les membres des autres professions de santé

Article 54 :
Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil de l'Ordre.
Les médecins se doivent assistance dans l'adversité.

Article 55 : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Article 56 : Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter :
* l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence,
* le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin.
Le médecin consulté doit, avec l'accord du patient, informer le médecin traitant et lui faire part de ses constatations et décisions. En cas de refus du patient, il doit informer celui-ci des conséquences que peut entraîner son refus.

Article 57 : Le médecin appelé d'urgence auprès d'un malade doit, si celui-ci doit être revu par son médecin traitant ou un autre médecin, rédiger à l'intention de son confrère un compte rendu de son intervention et de ses prescriptions qu'il remet au malade ou adresse directement à son confrère en en informant le malade.
Il en conserve le double.

Article 58 : Le médecin doit proposer la consultation d'un confrère dès que les circonstances l'exigent ou accepter celle qui est demandée par le malade ou son entourage.
Il doit respecter le choix du malade et, sauf objection sérieuse, l'adresser ou faire appel à tout consultant en situation régulière d'exercice.
S'il ne croit pas devoir donner son agrément au choix du malade, il peut se récuser. Il peut aussi conseiller de recourir à un autre consultant, comme il doit le faire à défaut de choix exprimé par le malade.
A l'issue de la consultation, le consultant informe par écrit le médecin traitant de ses constatations, conclusions et éventuelles prescriptions en en avisant le patient.

Article 59 : Quand les avis du consultant et du médecin traitant diffèrent profondément, à la suite d'une consultation, le malade doit en être informé.

Article 60 : Le consultant ne doit pas de sa propre initiative, au cours de la maladie ayant motivé la consultation, convoquer ou réexaminer, sauf urgence, le malade sans en informer le médecin traitant.
Il ne doit pas, sauf volonté contraire du malade, poursuivre les soins exigés par l'état de celui-ci lorsque ces soins sont de la compétence du médecin traitant et il doit donner à ce dernier toutes informations nécessaires pour le suivi du patient.

Article 61 : Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics de santé et aux établissements privés participant au service public hospitalier, le médecin qui prend en charge un malade à l'occasion d'une hospitalisation doit en aviser le praticien désigné par le malade ou son entourage. Il doit le tenir informé des décisions essentielles auxquelles ce praticien sera associé dans toute la mesure du possible.

Article 62 : Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés ; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.
Chacun des médecins peut librement refuser de prêter son concours, ou le retirer, à condition de ne pas nuire au malade et d'en avertir ses confrères.

Article 63 : Un médecin ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par un confrère inscrit au tableau de l'Ordre ou par un étudiant remplissant les conditions prévues par le code de la santé publique.
Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les noms et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement.
Le remplacement est personnel.
Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.

Article 64 : Le remplacement terminé, le remplaçant doit cesser toute activité s'y rapportant et transmettre les informations nécessaires à la continuité des soins.

Article 65 : Sont interdites au médecin toutes pratiques tendant à abaisser, dans un but de concurrence, le montant de ses honoraires.
Il est libre de donner gratuitement ses soins.

Article 66 : Dans l'intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l'indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient.

TITRE IV
De l'exercice de la profession

1) Règles communes à tous les modes d'exercice

Article 67 : L'exercice de la médecine est personnel ; chaque médecin est responsable de ses décisions et de ses actes.

Article 68 : Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.

Article 69 : Le médecin doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d'une installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu'il pratique ou de la population qu'il prend en charge. Il doit notamment veiller à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu'il utilise et à l'élimination des déchets médicaux selon les procédures réglementaires.
Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes médicaux ou la sécurité des personnes examinées.
Il doit veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours.

Article 70 : Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle.

Article 71 : Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur.
Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.

Article 72 : Il est interdit d'exercer la médecine sous un pseudonyme.

Article 73 : L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu'il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.
Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement dans les langues officielles et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci.

Article 74 : Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent.

Article 75 : Lorsqu'il participe à un service de garde, d'urgences ou d'astreinte, le médecin doit prendre toutes dispositions pour être joint au plus vite.
Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention "médecin-urgences", à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin.
Il doit tenir informé de son intervention le médecin habituel du patient, dans les conditions prévues à l'article 59.

Article 76 : Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont :
1. Ses noms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation,
2. Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés,
3. Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie,
4. La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'Ordre et approuvé par le ministre chargé de la Santé,
5. Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'Ordre,
6. La mention de l'adhésion à une société agréée,
7. Ses distinctions honorifiques reconnues par la République de Djibouti.

Article 77 : Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support, sont :
1. Ses noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultations ;
2. Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie ;
3. La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.

Article 78 : Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer sur une plaque à son lieu d'exercice sont ses noms, numéro de téléphone, jours et heures de consultations, situation vis-à-vis des organismes d'assurance-maladie, diplômes, titres et qualifications reconnus.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet ; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.

Article 79 : Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil de l'Ordre.

Article 80 : Conformément à l'article L.462 du code de la santé publique, l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Ce contrat définit les obligations respectives des parties et doit préciser les moyens permettant aux médecins de respecter les dispositions du présent code.
Tout projet de contrat doit être communiqué au conseil de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Toute convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au premier alinéa, en vue de l'exercice de la médecine, doit être communiqué au conseil de l'ordre, de même que les avenants et règlements intérieurs lorsque le contrat y fait référence. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis soit par un accord entre le conseil national et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin doit signer et remettre au conseil de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirmera sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.

Article 81 : L'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public doit faire l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le médecin a la qualité d'agent titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public ainsi que les cas où il est régi par des dispositions législatives ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat.
Le médecin est tenu de communiquer ce contrat qui, en aucune manière, ne doit contrevenir à la déontologie médicale à l'instance compétente de l'Ordre des médecins. Les observations que cette instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité administrative intéressée et au médecin concerné.

2. Exercice en clientèle privée

Article 82 : Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil de l'ordre.
Dans l'intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- lorsqu'il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l'offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
- ou lorsque les investigations et les soins qu'il entreprend nécessitent un environnement adapté, l'utilisation d'équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d'exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.
La demande d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct est adressée au conseil de l'ordre. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d'exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil de l'ordre doit demander des précisions complémentaires.
Le conseil de l'ordre au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un autre site.
Le silence gardé par le conseil de l'ordre sollicité vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d'information demandé.
L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.
Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d'autorisation ne sont recevables qu'à la condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre.

Article 83 : Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil de l'ordre.
A défaut d'accord entre tous les intéressés, l'installation est soumise à l'autorisation du conseil de l'Ordre.

Article 84 : Il est interdit à un médecin d'employer pour son compte, dans l'exercice de sa profession, un autre médecin ou un étudiant en médecine.
Toutefois, le médecin peut être assisté en cas d'afflux exceptionnel de population dans une région déterminée.
Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur ou un étudiant en médecine, l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil de l'ordre.
Dans l'un ou l'autre cas, le silence garde par le conseil de l'ordre vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'accomplissement de stages de formation universitaire auprès du praticien par des étudiants en médecine, dans les conditions légales.

Article 85 : Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée par le conseil de l'ordre pour une durée de trois mois, éventuellement renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil de l'ordre vaut autorisation implicite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception soit de la demande d'autorisation, soit de la demande de renouvellement.

Article 86 : Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.
Toutefois, le conseil peut autoriser, pendant une période de trois mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un médecin du cabinet d'un confrère décédé.

Article 87 : Un médecin ne doit pas s'installer dans un immeuble où exerce un confrère de même discipline sans l'accord de celui-ci ou sans l'autorisation du conseil de l'Ordre. Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public.
Le silence gardé par le conseil vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article 88 : Toute association ou société entre médecins en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'eux.
Il en est de même dans les cas prévus aux articles 65, 87 et 88 du présent code.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, au conseil de l'Ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats-types établis par le conseil national.
Toute convention ou contrat de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs médecins d'une part, et un ou plusieurs membres des professions de santé d'autre part, doit être communiqué au conseil de l'Ordre des médecins. Qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et notamment avec l'indépendance des médecins.
Les projets de convention ou de contrat établis en vue de l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil de l'Ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
Le médecin doit signer et remettre au conseil de l'ordre une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre ou avenant relatifs au contrat soumis à l'examen du conseil.

Article 89 : Un médecin ne peut accepter que dans le contrat qui le lie à l'établissement de santé où il est appelé à exercer figure une clause qui, en faisant dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères liés à la rentabilité de l'établissement, aurait pour conséquence de porter atteinte à l'indépendance de ses décisions ou à la qualité de ses soins.

Article 90 : Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
Le libre choix du médecin par le malade doit être respecté.
Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis les urgences et les gardes ne donner des consultations que dans son propre cabinet.
Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au sein de l'association.
Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être identifiable et son adresse mentionnée.

Article 91 : Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe, tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.

3) De l'exercice salarié de la médecine

Article 92 : Le fait pour un médecin d'être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre médecin, une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et l'indépendance de ses décisions.
En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part du médecin, de l'entreprise ou de l'organisme qui l'emploie. Il doit toujours agir, en priorité, dans l'intérêt de la santé publique et dans l'intérêt des personnes et de leur sécurité au sein des entreprises ou des collectivités où il exerce.

Article 93 : Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis.

Article 94 : Un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins.

Article 95 : Les médecins qui exercent dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peuvent user de leur fonction pour accroître leur clientèle.

Article 96 : Sauf cas d'urgence ou prévu par la loi, un médecin qui assure un service de médecine préventive pour le compte d'une collectivité n'a pas le droit d'y donner des soins curatifs.
Il doit adresser la personne qu'il a reconnue malade au médecin traitant ou à tout autre médecin désigné par celle-ci.

4) De l'exercice de la médecine de contrôle

Article 97 : Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de celle-ci.

Article 98 : Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

Article 99 : Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce, et s'y limiter.
Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.
Il doit être parfaitement objectif dans ses conclusions.

Article 100 :
Sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil de l'Ordre.

Article 101 : Le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services. Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent.
Les renseignements médicaux nominatifs ou indirectement nominatifs contenus dans les dossiers établis par ce médecin ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à un autre organisme.

5) De l'exercice de la médecine d'expertise

Article 102 : Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade.
Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fait habituellement appel à ses services.

Article 103 : Lorsqu'il est investi d'une mission, le médecin expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du présent code.

Article 104 : Le médecin expert doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer la personne qu'il doit examiner de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé.

Article 105 : Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert ne doit révéler que les éléments de nature à apporter la réponse aux questions posées. Hors de ces limites, il doit taire tout ce qu'il a pu connaître à l'occasion de cette expertise.
Il doit attester qu'il a accompli personnellement sa mission.

Titre V
Dispositions diverses

Article 106 : Tout médecin, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le Conseil National de l'Ordre qu'il a eu connaissance du présent code et s'engager sous serment et par écrit à le respecter.

Article 107 : Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Article 108 : Tout médecin qui modifie ses conditions d'exercice ou cesse d'exercer est tenu d'en avertir le conseil de l'ordre. Celui-ci prend acte de ces modifications et en informe le conseil national.

Article 109 : L'exercice de la médecine est compatible avec un mandat électif mais pas avec une autre activité notamment commerciale.

Article 110 : Toutes les décisions prises par le Conseil de l'Ordre des médecins en application du présent code doivent être motivées.
Celles de ces décisions qui sont prises par le conseil peuvent être réformées ou annulées par le conseil de recours national soit d'office, soit à la demande des intéressés ; celle-ci doit être présentée dans les deux mois suivants la notification de la décision.

Article 111 : Le ministre de la Santé, le ministre de la Justice, le ministre de l'Emploi, le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Défense sont tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent code.

Fait à Djibouti, le 07 avril 2008.

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

CAHIER No 3

 

DECRET PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES PHARMACIENS

EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI

 DECRETE

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TITRE I. DES DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 :

Les dispositions du présent Code s’imposent à tous les pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre et exerçant dans l’une des sous-sections ci-après :

 

ü       Sous-section A : Pharmaciens d’officines

ü       Sous-section B : Pharmaciens fabricants

ü       Sous-section C : Pharmaciens grossistes répartiteurs

ü       Sous-section D : Pharmaciens des pharmacies à usage interne

ü       Sous-section E : Pharmaciens de l’Administration

ü       Sous-section F : Pharmaciens biologistes

 

 

TITRE II : DES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES PHARMACIENS

CHAPITRE I : DES DEVOIRS GENERAUX

Article 2

Le respect de la vie de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du pharmacien.

Article 3

Le pharmacien doit s’abstenir de tout fait ou manifestation de nature à  déconsidérer la profession, même en dehors de l’exercice de celle-ci.

Article 4

Il est interdit à tout pharmacien inscrit à l’une des sous sections des tableaux de l’ordre définies à l’article 1 ci-dessus d’exercer, en même temps que sa profession, toute autre activité incompatible avec sa profession.

Article 5

Le pharmacien doit porter secours à un malade en danger dans la limite de ses connaissances.

Article 6

Le pharmacien doit contribuer à l’information et à l’éducation sanitaire du public dans le cadre de la lutte contre les grands fléaux de la santé.

Article 7

Sauf ordre écrit des autorités compétentes, le pharmacien ne doit pas quitter son poste si l’intérêt du public exige qu’il y demeure.

Le pharmacien détaillant ne peut fermer son officine qu’après s’être assuré que les malades pourront recevoir chez un autre pharmacien suffisamment proche les secours dont ils auront besoin. Il doit porter le nom de ce confrère à la connaissance du public.

Article 8

Afin de ne pas compromettre le fonctionnement rationnel des services ou institutions de médecine sociale, les pharmaciens observent dans l’exercice de leur activité professionnelle les règles imposées par les statuts des collectivités publiques ou privées à condition qu’elles ne soient pas contraires aux lois et règlements qui régissent l’exercice de la pharmacie.

Article 9

Le pharmacien ne doit favoriser, ni par des pratiques ni par ses actes, des pratiques contraires aux bonnes mœurs.

Article 10

Les pharmaciens doivent se refuser à établir tout certificat ou attestation de complaisance. En toute circonstance, ils doivent faire respecter la dignité et l’indépendance de leur profession.

Article 11

Le secret professionnel s’impose à tous les pharmaciens, sauf dérogation établie par la loi. Afin d’assurer  le respect du secret professionnel, le pharmacien s’abstiendra de discuter en public, notamment à l’officine, des questions relatives aux malades de ses clients. Il évitera toute allusion de nature à compromettre le secret professionnel dans les publications.

Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil de l’Ordre.

L’autorisation de remplacement est accordée par le Ministre chargé de la santé après avis du Conseil de l’Ordre.

Article 12 :

Le pharmacien doit vérifier que toutes les dispositions sont prises pour son remplacement en cas d’absence. Le Président du Conseil de l’Ordre doit être immédiatement informé de ce remplacement qui ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le Président du Conseil de l’Ordre.

Le remplacement doit faire l’objet d’un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil de l’Ordre.

L’autorisation de remplacement est accordée par le Ministre chargé de la santé après avis du Conseil de l’Ordre.

 

CHAPITRE II

 

DE LA RESPONSABILITE DISCIPLINAIRE ET DE L’INDEPENDANCE PROFESSIONNELLE

 

Article 13

Le pharmacien exerce personnellement sa profession. L’exercice personnel consiste pour le pharmacien à exécuter lui-même les actes professionnels ou  à surveiller leur exécution s’il ne les accomplit pas lui-même.

Le port de badge d’identification professionnelle est obligatoire au moment de l’exécution desdits actes.

Article 14 :

Toute officine doit porter de façon apparente, le nom du ou des pharmaciens propriétaires ; ou s’il s’agit d’une officine exploitée en société, le nom du ou des pharmaciens gérants responsables.

Article 15 :

Le pharmacien assistant est le diplômé qui, inscrit à l’Ordre, apporte son concours à un pharmacien titulaire d’un service, d’une officine ou d’un établissement pharmaceutique.

Article 16 :

Le pharmacien remplaçant est le pharmacien qui assume les fonctions d’un pharmacien titulaire pendant l’absence de ce dernier.

Article 17 :

Le pharmacien titulaire qui se fait suppléer dans ses fonctions doit s’assurer de l’inscription préalable au tableau de l’Ordre de son suppléant.

Article 18 :

Le conseil de l’Ordre réuni en chambre de discipline apprécie dans quelle mesure le pharmacien titulaire est responsable disciplinairement des actes professionnels accomplis par le pharmacien assistant ou remplaçant. La responsabilité disciplinaire de ce dernier et celle du pharmacien titulaire peuvent être simultanément engagées, eu égard aux devoirs de surveillance qui incombe à l’employeur.

Article 19 :

Toute cessation d’activité professionnelle, toute modification intervenant dans la direction pharmaceutique ou dans la structure sociale d’une entreprise, tout transfert de locaux pharmaceutiques doit faire l’objet d’une déclaration au Conseil de l’Ordre.

Article 20 :

S’il est dans l’incapacité d’exercer personnellement et s’il ne se fait pas remplacer conformément aux dispositions réglementaires, aucun pharmacien ne doit maintenir ouvert un établissement pharmaceutique.

Article 21 :

Il est interdit à un pharmacien d’accepter ou de proposer à un confrère une rémunération qui ne soit pas proportionnelle compte tenu des usages avec les fonctions et les prescriptions d’usage.

Article 22 :

La préparation, la délivrance des médicaments et plus généralement tous les actes pharmaceutiques doivent être effectués avec un soin minutieux et en respect des prescriptions d’usage.

 

.CHAPITRE III

 

DE LA TENUE DES OFFICINES, DES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES

ET DES LABORATOIRES D’ANALYSE DE BIOLOGIE MEDICALE

 

Article 23 :

Les officines, établissements pharmaceutiques et laboratoires d’analyses de biologie médicale doivent être installés dans des locaux bien adaptés aux activités qui s’y exercent, convenablement équipés et tenus.

Les organes compétents du Ministère chargé de la Santé sont habilités à s’assurer des conditions dans lesquelles sont effectués les soins et les actes de pharmacie.

Article 24 :

Tout produit se trouvant dans une officine, un établissement  pharmaceutique, un laboratoire d’analyses de biologies médicales doit pouvoir être identifié par son nom, qui doit être porté sur étiquette disposée de façon apparente.

 

CHAPITRE IV

 

DE L’INTERDICTION DE CERTAINS PROCEDES DE RECHERCHE DE LA CLIENTELE ET PROHIBITION DE CERTAINES CONVENTIONS OU ENTENTES

 

Section 1 : La concurrence déloyale

 

Article 25 :

Par application du principe du libre choix des pharmaciens par leur clientèle, les pharmaciens doivent s’interdire de solliciter celle-ci par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession, même lorsque ces procédés et moyens ne sont pas expressément prohibés par la législation en vigueur.

Article 26 :

Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au principe du libre choix du pharmacien par les malades en octroyant directement ou indirectement à certains d’entre eux des avantages que la loi ne leur aurait pas dévolus.

Article 27 :

Les pharmaciens investis de mandats électifs ou de fonctions administratives ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.

 

Section 2 : La publicité

 

Article 28 :

Les inscriptions portées sur les officines en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus, ne peuvent être accompagnées que des seuls titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil de l’Ordre.

Article 29 :

A l’exception de celles qu’impose la législation commerciale ou industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire figurer sur leurs entêtes de lettre, de papiers d’affaires ou dans les annuaires sont :

-          celles qui facilitent leurs relations telles que le nom de l’établissement, leurs noms, prénoms, adresses et numéros de téléphone, les jours et heures d’ouverture, numéros de comptes de chèques postaux ou bancaires ;

-          l’énoncé des différentes activités qu’ils exercent ;

-          les titres et fonctions reconnues valables par le Conseil  de l’Ordre ;

-          les distinctions honorifiques reconnues par la République de Djibouti.

 

Article 30 :

 Toute publicité auprès du corps médical et pharmaceutique doit être véridique et loyale.

 

Section 3 : Prohibition de certaines conventions ou ententes

Article 31 :

Sont réputés contraires à la moralité professionnelle :

1.      toute convention ou acte ayant pour objet de spéculer sur la santé ainsi que le partage avec des tiers de la rémunération des services du pharmacien ;

2.      tous versements et acceptations, sollicitations, offres de partage de sommes d’argent soit entre pharmaciens, soit entre pharmaciens et autres membres du corps médical ou des professions de santé ;

3.      tous versements et acceptations de commissions entre pharmaciens et toutes autres personnes ;

4.      toute ristourne illicite en espèce ou en nature sur le prix d’un service ou d’un produit ;

5.      tout acte de nature à procurer à un client ou fournisseur un avantage illicite.

 

Article 32 :

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livrant à l’exercice illégal de la pharmacie ou de la médecine ou de toute autre profession de santé.

Article 33 :

Tout compérage entre les pharmaciens et autre personne y compris les médecins et tout autre membre des professions de santé, est interdit.

Au sens du présent décret, le compérage est le concert entre deux ou plusieurs personnes en vue de faire obtenir au moins à l’une d’elles un profit, un avantage ou un privilège indus, au détriment du malade ou de tiers à l’occasion d’actes professionnels.

Article 34 : Ne sont pas comprise dans les ententes et conventions prohibées entre pharmaciens et membres du corps médical, celles qui tendent au versement de droit d’auteur ou d’inventeur.

Article 35 : Les pharmaciens peuvent recevoir les redevances qui leur seraient reconnues pour leur contribution à l’étude ou à la mise au point des médicaments ou d’appareils dès lors que ceux-ci ont été prescrits ou conseillés par d’autres qu’eux-mêmes.

Ils peuvent verser dans les mêmes conditions les redevances aux praticiens auxquels les lient des contrats.

Lorsque l’inventeur a prescrit lui-même l’objet de son invention, le versement et l’acceptation des redevances sont subordonnés à l’autorisation de l’Ordre dont relève cet inventeur si la prescription a lieu de manière habituelle.

Article 36 : Les comptes rendus d’analyses émanant d’un laboratoire peuvent  porter facultativement les titres hospitaliers et scientifiques du directeur de ce laboratoire. Ils doivent toujours comporter la signature, même si les analyses ont été faites pour le compte d’un pharmacien ne possédant pas de laboratoire enregistré ou agrée.

 

CHAPITRE V

DES RELATIONS AVEC LES AGENTS DE L’ADMINISTRATION

Article 37 :

Les pharmaciens doivent s’efforcer de maintenir des relations confiantes avec les autorités.

Article 38 :

Les pharmaciens doivent accorder aux inspecteurs de la pharmacie et des laboratoires d’analyses de biologie médicale toutes facilités pour qu’ils puissent accomplir leur mission.

Article 39 :

Tout pharmacien qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession croit avoir à se plaindre d’un agent de l’Administration, peut s’adresser au conseil de l’Ordre, lequel donne à l’affaire la suite qu’elle comporte.

 

CHAPITRE VI.

DES RELATIONS AVEC LES MEMBRES DU CORPS MEDICAL ET DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE

Section 1 : Relations avec les membres des professions non pharmaceutiques

Article 40 :

Les pharmaciens doivent s’efforcer de créer entre eux-mêmes, les membres du corps médical et ceux des autres professions de santé des sentiments d’estime et de confiance. Ils doivent en toute occasion se montrer courtois à leur égard. Ils doivent éviter tout agissement tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle.

Article 41 :

Les pharmaciens doivent, dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions de santé et notamment les médecins, chirurgiens-dentistes, et auxiliaires médicaux respecter l’indépendance de ceux-ci.

Article 42 :

La citation de travaux scientifiques dans une publication, de quelque nature qu’elle soit, doit être fidèle et scrupuleusement loyale.

Article 43 :

Tout projet de contrat d’association, de société ou de groupement d’intérêt économique ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs pharmaciens d’une part, et un ou plusieurs membres d’une ou plusieurs des professions visées à l’article 41 d’autre part, doit être communiqué au Conseil de l’Ordre.

Article 44 :

Tout différent d’ordre professionnel entre pharmaciens, doit être porté à la connaissance du conseil de l’Ordre dont relèvent les intéressés et ce, à leur diligence.

 

Secteur 2 : Devoirs de confraternité et relations des pharmaciens

avec leurs collaborateurs

 

Article 45 :

Tous pharmacien inscrits à l’Ordre se doivent mutuellement aide et assistance pour l’accomplissement de leurs devoirs professionnels.

En toute circonstance, ils doivent faire preuve de loyauté et de solidarité les uns envers les autres.

Article 46 :

Tout contrat passé entre pharmaciens doit être sincère et juste. Les obligations qui en découlent doivent être accomplies dans un large esprit de confraternité.

Article 47 :

Les pharmaciens doivent traiter avec équité et bienveillance tous ceux, quels qu’ils soient, collaborant avec eux et en particulier les gérants de dépôts de médicaments dont ils assurent l’approvisionnement.

Article 48 :

Les pharmaciens doivent exiger de tous ceux qui collaborent avec eux un comportement en accord avec les prescriptions du présent code.

Article 49 :

Les pharmaciens doivent traiter en confrères leurs collègues qui les assistent ou les remplacent.

Article 50 :

En raison de leur devoir de confraternité, il est interdit aux pharmaciens d’inciter tout collaborateur d’un confrère à rompre son contrat de travail.

Article 51 :

Les pharmaciens anciens gérants après décès du titulaire, ne doivent pas exercer leur art en faisant une concurrence injuste au nouveau titulaire de l’officine.

Le pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, remplace ou assiste un de ses confrères, ne doit dans un délai de deux ans consécutifs exercer dans une officine, un établissement pharmaceutique, ou un laboratoire d’analyses de biologie médicale, où il puisse entrer en concurrence directe avec le pharmacien qu’il a remplacé ou assisté, à moins qu’il y ait entre intéressés un accord qui aurait été au préalable notifié au conseil de l’Ordre. S’il y a désaccord, le différend est soumis au conseil.

Article 52 :

Il est interdit à tout pharmacien de se servir, pour concurrencer son ancien employeur, de documents ou d’informations à caractère interne dont il aura eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Article 53 :

Toute dénonciation injustifiée ou faite dans le dessein de nuire à un confrère peut entraîner une sanction disciplinaire. Toute parole ou tout acte pouvant porter un préjudice matériel ou moral est passible de la même sanction.

Article 54 :

En raison de leurs devoirs de confraternité, les pharmaciens qui ont entre eux un différend d’ordre professionnel doivent tenter de se réconcilier. S’ils ne peuvent y réussir, ils en aviseront le président du conseil de l’Ordre.

.Section 3 : Relation entre maître de stages et stagiaires

 

Article 55 :

Tout pharmacien doit participer à l’instruction des stagiaires à moins qu’il ne dispose pas de moyens nécessaires à cet effet. Aucun pharmacien ne doit prétendre instruire un stagiaire s’il ne peut assurer lui même son instruction et s’il ne possède pas le matériel utile.

Article 56 :

Le pharmacien maître de stage s’engage à donner aux stagiaires une instruction pratique en l’associant aux activités qu’il exerce.

Article 57 :

Le maître de stage a autorité sur son stagiaire. Il doit pouvoir compter sur l’application, l’assiduité et la loyauté de celui-ci qui doit l’aider dans la mesure de ses connaissances

Les différents entre maître de stage et stagiaire doivent être portés à la connaissance du conseil de section de l’Ordre compétent, exception faite de ceux relatifs à l’enseignement et qui sont de la compétence de l’Université.

Article 58 :

Les stagiaires sont tenus au secret professionnel pour les faits connus d’eux durant leur stage.

Article 59 :

Il est interdit aux étudiants stagiaires devenus pharmaciens de se servir de document ou information à caractère interne dont ils auraient eu connaissance pendant leur stage pour faire une concurrence déloyale à leurs anciens maîtres de stage.

TITRE III.

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIFFERENTES

CATEGORIES DE PHARMACIENS

CHAPITRE I.

DES DEVOIRS DES PHARMACIENS EXERCANT DANS LES OFFICINES ET LES

PHARMACIES A USAGE INTERNE

Section 1 : Concours à l’oeuvre de protection de la santé

 

Article 60 :

Le pharmacien d’officine se doit d’assurer sa vocation d’éducateur sanitaire.

Article 61 :

Le pharmacien d’officine a le devoir de concourir et participer à tout service de garde et d’urgence organisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 62 :

Aucun pharmacien d’officine ne peut maintenir cette dernière ouverte s’il est dans l’impossibilité d’exercer personnellement ou s’il ne s’est pas fait régulièrement remplacer.

Section 2 : Responsabilité disciplinaire et indépendance professionnelle

Article 63 :

Le pharmacien chargé de la gérance après le décès du titulaire doit respecter les intérêts légitimes dont il a la charge et exiger des ayants droits, la même indépendance professionnelle qu’avait le titulaire lui-même.

Section 3 : la tenue de l’officine

 

Article 64 :

Le pharmacien d’officine doit s’attacher à ce que la représentation intérieure de son officine soit conforme à l’éthique et à la dignité professionnelle.

Il doit assurer la discrétion de l’accueil de la clientèle et faire en sorte que le public ne puisse accéder directement aux médicaments ou articles à usage médical. Il doit s’abstenir de tous procédés de distribution automatique pour les autres produits, objets ou articles dont la vente est autorisée dans l’officine.

Article 65 :

Le pharmacien d’officine est tenu de n’utiliser au sein de celle-ci que les enseignes et signalisations autorisées.

L’ordre veille à l’application des dispositions réglementaires relatives aux normes de présentation et des enseignes et autres moyens de signalisation auxquels les officines de pharmacie peuvent recourir.

Section 4 : La publicité et les conventions avec la clientèle

Article 66 :

Dans le respect de la dignité de la profession, la publicité en faveur d’une officine de pharmacie ne peut consister qu’à avertir le public de sa création, de son transfert, du changement de son titulaire, ainsi qu’à procéder à une information technique sur les activités non réservées aux pharmaciens pouvant y être exercées en conformité avec les textes en vigueur.

Article 67 :

Afin de ne pas prêter à confusion dans l’esprit du public, les vitrines extérieures ne peuvent être que le  reflet des activités dont l’exercice est autorisé. La tenue des vitrines sera toujours correcte et conforme à la dignité professionnelle.

Article 68 :

Le pharmacien d’officine doit communiquer au conseil de l’ordre, la teneur des conventions et accords de fournitures ou de prestations de services conclu avec les organismes publics ainsi qu’avec les institutions de médecine sociale. Dans l’intérêt du service à rendre au malade, aucune convention ou accord ne saurait comporter de caractère d’exclusivité.

Section 5 : Règles à observer dans les relations avec le public

Article 69 :

Le pharmacien d’officine ne peut modifier une prescription qu’avec l’accord exprès et préalable de son auteur. Cette disposition ne concerne pas le droit de substitution des spécialités pharmaceutiques par les médicaments essentiels génériques reconnu par les textes réglementaires.

Article 70 :

Le pharmacien d’officine peut, dans l’intérêt de la santé du client refuser de délivrer un médicament. Si le médicament est prescrit sur une ordonnance, le pharmacien doit immédiatement en prévenir le prescripteur.

Article 71 :

Chaque fois qu’il est nécessaire, le pharmacien d’officine doit inciter ses clients à consulter un médecin.

Article 72 :

Le pharmacien d’officine doit s’abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer. Notamment il doit éviter de commenter médicalement, auprès des malades ou de leurs préposés, les résultats d’analyses.

Article 73 :

Sous réserve des dispositions du Code Pénal pour l’assistance aux personnes en danger et de la nécessité de leur administrer les premiers secours, le pharmacien d’officine doit veiller à ce que des consultations ou actes médicaux ne soient pratiqués dans son officine par qui que ce soit. Cette interdiction garde sa vigueur envers les pharmaciens, qui, en même temps docteurs en médecine, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, sont admis par la loi à exercer leur art concurremment avec la pharmacie.

Article 74 :

Le pharmacien d’officine ne doit pas mettre à la disposition de tiers, à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, tout ou partie de ses locaux professionnels pour l’exercice d’une profession paramédicale ou autre, même à titre exceptionnel.

CHAPITRE II.

DES DEVOIRS DES PHARMACIENS EXERCANT DANS LES PHARMACIES

D’ORGANISME OU DE SOCIETE

Article 75 :

Les dispositions du chapitre I précédant, à l’exception de celles contenues dans les articles 62, 67, 68, 69, 73, et 74 sont également applicables aux pharmaciens exerçant dans les pharmacies d’organisme ou de société.

 

CHAPITRE III.

DES DEVOIRS DES PHARMACIENS EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS PHARMACEUTIQUES DE FABRICATION ET/OU DE VENTE EN GROS

Article 76 :

Le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique de préparation, de vente ou de distribution en gros de produits pharmaceutiques tel que défini par le Code de la Santé Publique, doit respecter les règles déontologiques ainsi que toutes les prescriptions édictées dans l’intérêt de la Santé Publique. Il doit en outre veiller au maintien de l’esprit de rigueur et de probité de la profession dans ledit établissement.

Article 77 :

Le pharmacien propriétaire ou responsabilisé dans la gestion d’un établissement pharmaceutique de préparation, de vente ou de distribution en gros, a le devoir de définir les attributions des pharmaciens assistants. A cet effet, il doit s’assurer de leur compétence, leur fixer des directives, se saisir de toute anomalie ou difficulté dont le caractère de gravité lui paraît justifier son intervention.

.Article 78 :

Dans le cas ou un désaccord, portant sur l’application des règles édictées dans l’intérêt de la Santé Publique, oppose un organe de gestion d’administration ou de surveillance d’un établissement pharmaceutique ou pharmacien y exerçant, ou bien encore lorsque l’autorité qui lui est nécessaire pour assumer ses responsabilités ne lui est pas reconnue, ce pharmacien est tenu d’en avertir le conseil de l’Ordre par déclaration motivée.

Article 79 :

Le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique doit s’interdire d’user d’arguments susceptibles de discréditer un confrère. Il est tenu de veiller à la loyauté de l’information médicale et pharmaceutique ainsi que de la documentation scientifique.

Il doit veiller à ce que la publicité effectuée auprès du public respecte les règles déontologiques et celles qui sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 80 :

En cas d’absence, le pharmacien exerçant dans un établissement pharmaceutique doit veiller à ce que son remplaçant remplisse les conditions requises et qu’il soit à même de participer à la direction ou à la gestion de la société pendant l’intérim.

 

CHAPITRE IV.

DES DEVOIRS DES PHARMACIENS BIOLOGISTES

Article 81 :

En raison du caractère libéral de l’exercice de la biologie médicale, sont spécialement interdits aux pharmaciens biologistes exerçant dans les laboratoires d’analyses de biologie médicale :

1.      tous les procédés directs ou indirects de publicité ou de réclame ;

2.      les manifestations spectaculaires touchant à la biologie médicale et n’ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ;

3.      le détournement ou la tentative de détournement de clientèle.

 

Article 82 :

Les seules indications qu’un pharmacien biologiste est autorisé à faire à la porte de son laboratoire sont les mentions visées par la réglementation en vigueur. Ces indications doivent être présentées avec mesure selon les usages des professions libérales.

Article 83 :

Le pharmacien biologiste doit exercer sa profession avec la plus grande attention et s’il y a lieu, en s’aidant ou en se faisant aider dans toute la mesure du possible des conseils les plus éclairées et en utilisant les méthodes scientifiques les plus appropriées.

Article 84 :

Le pharmacien biologiste doit s’abstenir de formuler auprès du client un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.

Il ne peut adresser les résultats d’analyses qu’au médecin prescripteur, au malade et au transmetteur autorisé.

Article 85 :

Il est interdit à tout pharmacien biologiste d’abaisser ses honoraires dans une intention de concurrence déloyale ou au détriment de la qualité des prestations qu’il fournit.

Article 86 :

Un pharmacien biologiste ne peut créer un laboratoire d’analyses de biologie médicale dans un immeuble ou est déjà installé un autre laboratoire d’analyses de biologie médicale dirigé par un pharmacien sans l’agrément du confrère titulaire de ce dernier et à défaut, sans l’autorisation du conseil de section compétent de l’Ordre.

 

.TITRE IV.

DU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE DU CONSEIL DE L’ORDRE

CHAPITRE I

DE L’EXERCICE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L’ORDRE

Article 87 :

Les sanctions disciplinaires sont appliquées conformément à la loi de création de l’ordre et du Règlement intérieur. Elles vont de l’avertissement, au blâme, à la suspension temporaire et enfin à la radiation.

Les sanctions pénales sont appliquées conformément au code de procédure pénale.

Article 88 :

L’action disciplinaire contre un pharmacien ne peut être introduite que par l’une des personnes suivantes :

- le Ministre chargé de la Santé ;

- le Procureur de la République ;

- le Conseil National de l’Ordre ;

- un Pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre.

Article 99 :

Le Conseil de l’Ordre qui est saisi de la plainte l’enregistre et la notifie dans la quinzaine au pharmacien poursuivi, lui en adressant une copie intégrale par pli recommandé avec demande d’accusé de réception. Il désigne en même temps, parmi les membres de son conseil, un rapporteur, qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d’être récusées.

Article 90 :

Le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du pharmacien poursuivi et, d’une façon générale recueillir tous témoignages, procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport, au conseil. Son rapport doit consister en un exposé objectif des faits.

Article 91 :

La comparution est obligatoire si elle est demandée par le Ministre chargé de la Santé.

Dans tous les autres cas, le Président de conseil saisit son conseil de l’affaire.

Si le conseil décide de ne pas le poursuivre, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au pharmacien poursuivi, au plaignant, au Ministre chargé de la Santé.

S’il décide de poursuivre, cette décision est notifiée au pharmacien poursuivi et au plaignant par lettre accusée de réception.

Article 92 :

Le pharmacien poursuivi est convoqué à l’audience quinze jours au moins avant la date fixée pour celle-ci.

L’auteur de la plainte est convoqué dans les mêmes forme et délai, ainsi que le cas échéant, les témoins.

La convocation précise que, jusqu’au jour fixé par l’audience, le pharmacien poursuivi peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à condition que les nom, adresse et qualité de celui-ci soient portés préalablement à la connaissance du conseil de l’ordre, et en tout état de cause, quarante huit (48) heures au moins avant le jour de l’audience.

Article 95 :

Sauf cas de force majeur, l’intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un confrère ou un avocat inscrit à un barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres du conseil de l’Ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.

Si l’intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement si elle doit ou non passer outre les débats.

Article 96 :

L’audience n’est pas publique et la délibération est secrète.

Article 97 :

Le Conseil National ne peut, statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation. Quel que soit alors le nombre des présents, le conseil National délibère et statue valablement.

Article 98 :

Les décisions du conseil National doivent être motivées et, mentionner les noms des membres présents.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, côté et paraphé par le président du conseil National

Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le Président du conseil National

Chaque décision est notifiée dans un délai de quinze jours et à la même date, par lettre recommandée avec accusé de réception aux personnes suivantes :

-          le pharmacien poursuivi ;

-          le Procureur de la République;

-          le Ministre chargé de la santé ;

-          le Président de l’Ordre.

-          Le Professionnel de la Santé ayant le statut de plaignant

 

Article 99 :

Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n’a pas été saisi d’un appel contre la décision, son Président en informe, dans les quinze jours, le conseil qui s’est prononcé en première instance. Ce dernier, quinze jours après en avoir été avisé, notifie la décision à l’autorité administrative compétente par l’intermédiaire de l’autorité sanitaire dont dépend le pharmacien poursuivi, tout en lui demandant d’en assurer l’exécution s’il y a lieu.

Une note de service de ladite autorité administrative compétente, pris sur proposition de l’autorité sanitaire concernée après avis de l’inspecteur de la pharmacie, fixe la date du début d’exécution de la peine en cas d’interdiction d’exercice de la profession.

Le pharmacien interdit d’exercice doit, après notification administrative, fermer son établissement.

.CHAPITRE II.

DE L’EXERCICE DE L’ACTION DISCIPLINAIRE DEVANT LE CONSEIL DE RECOURS

Article 100 :

Constitué en chambre de discipline le Conseil de recours est la juridiction d’appel du conseil National.

L’appel doit être interjeté dans les quinze jours qui suivent le jour de réception de la décision de première instance. Il est adressé au Ministre de la Santé de l’ordre et peut être reçu au secrétariat du Ministère par simple déclaration contre récépissé.

Article 101 :

Le Ministère de la Santé ou son représentant accuse réception de l’appel et le notifie aux parties.

Il en avise également le Président du conseil de National et lui demande de lui adresser le dossier de l’affaire qui doit parvenir au Ministère dans les huit jours. Le dossier qui est transmis, doit comporter toutes les pièces cotées sans exception qui ont été en possession des premiers juges.

Article 102 :

Dès réception du dossier, le Ministère de la Santé désigne, parmi les membres de son conseil de recours et un rapporteur, qui ne peuvent être choisis parmi les personnes susceptibles d’être récusées, ni parmi les personnes qui auraient pu connaître l’affaire en première instance, au Conseil National.

Article 103 :

Le rapporteur a qualité pour procéder à l’audition du pharmacien poursuivi et, d’une façon générale recueillir tous témoignages, procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaire à la manifestation de la vérité.

Lorsqu’il a achevé l’instruction, le rapporteur transmet le dossier accompagné de son rapport, au Président du Conseil de recours. Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.

Article 104 :

Le pharmacien poursuivi est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convocation doit parvenir à l’intéressé, quinze jours au moins avant la date fixée pour l’audience.

L’auteur de la plainte et l’appelant sont convoqués dans les mêmes formes et délai, ainsi que dans le cas échéant, les témoins.

La convocation précise que, jusqu’au jour fixé par l’audience, le pharmacien poursuivi peut prendre ou faire prendre connaissance du dossier par son défenseur, à condition que les noms, adresse et qualité de celui-ci soient portés préalablement à la connaissance du Président du Conseil de recours et, en tout état de cause, quarante huit (48) heures au moins avant le jour de l’audience.

Article 105 :

Statuant disciplinairement, le conseil de recours est présidé par son Président ou son vice-président ou à défaut, par le plus âgé des membres du bureau.

Article 106 :

Le Président du Conseil de recours dirige les débats. Il donne tout d’abord la parole au rapporteur pour lire son rapport. Il procède ensuite à l’interrogatoire de l’intéressé et à l’audition des témoins.

Il donne après la parole au plaignant, l’intéressé ou son défenseur parlant le dernier ; il peut la retirer à quiconque en abuse.

Tout membre du conseil de recours peut poser des questions par l’intermédiaire du Président.

Article 107 :

Sauf cas de force majeur, l’intéressé doit comparaître en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre ou par un avocat inscrit à un barreau, à l’exclusion de toute autre personne.

Les membres d’un conseil de de recours ne peuvent être choisis comme défenseurs. Si l’intéressé ne se présente pas, le conseil recours constitué en chambre de discipline apprécie souverainement s’il doit ou non passer outre les débats.

Article 108 :

L’audience n’est pas publique et la délibération est secrète.

Article 109 :

Le conseil de recours ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement dès lors que le nombre des membres présents est égal au tiers des inscrits.

Article 110 :

Les décisions du conseil de recours doivent être motivées et, mentionner les noms des membres présents.

Elles sont inscrites sur un registre spécial, côté et paraphé par le Président du Conseil de recours.

Ce registre ne peut être communiqué aux tiers. Les expéditions des décisions sont datées et signées par le Président du Conseil de recours ou par la personne à qui il aura donné pouvoir et à cet effet.

Chaque décision est notifiée dans le délai d’un mois et à la même date, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception postal, aux personnes suivantes :

-          le Procureur de la République ;

-          le Ministre chargé e la Santé ;

-          le Professionnel de la Santé concerné

 

Article 111 :

Le Ministre chargé de la Santé adresse à l’autorité administrative compétente par l’intermédiaire de l’autorité sanitaire dont dépend le pharmacien poursuivi, une copie de la décision qui lui a été notifiée, tout en lui demandant d’en assurer l’exécution s’il y a lieu.

Une Note de service de ladite autorité administrative compétente, prise sur proposition de l’autorité sanitaire concernée après avis de l’inspecteur de la pharmacie, fixe la date du début d’exécution de la peine en cas d’interdiction d’exercice de la profession.

Le pharmacien interdit d’exercice doit, après notification administrative, fermer son établissement.

Article 112 :

Les décisions du conseil de recours sont exécutoires et sans appel au sein de la profession.

 

TITRE V

DES DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 113 :

Outre les pharmaciens visés à l’article 1 er, les dispositions du présent Code de déontologie, s’imposent aux sociétés libérales d’exercice de la pharmacie, aux organismes et sociétés.

Elles s’imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire des remplacements dans les conditions déterminées par la réglementation.

Article 114 :

Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’Ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîner.

Article 115 :

Le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Emploi, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Défense sont tous tenus, chacun en ce qui les concerne,  de l’exécution du présent code.

 

Fait à Djibouti, le

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

Ismaïl Omar Guelleh

 

CAHIER No 4

 

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE DE DJIBOUTI


Décret n°2008-0097/PR/MS relatif au Code de déontologie des chirurgiens dentistes.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de Santé ;
VU La Loi n°56/AN/79/1ère L du 25 janvier 1979 énonçant les conditions requises pour l'exercice des professions médicales en République de Djibouti ;
VU La Loi n°145/AN/91/2ème L relative aux conditions d'exercice de la pharmacie;
VU La Loi n°63/AN/99/4ème L du 23 décembre 1999 portant réforme hospitalière ;
VU La Loi n°173/AN/07/5ème L du 22 avril 2007 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Santé ;
VU La Loi n°213/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 relative à l'organisation et au fonctionnement de l'Ordre National des professions médicales ;
VU La Loi n°174/AN/02/4ème L du 17 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions ;
VU Le Décret n°97-0039/PR/SP du 03 avril 1997 portant publication et mise à jour de la liste des médicaments essentiels ;
VU Le Décret n°2003-0049/PR/MEF/MS du 22 mars 2003 portant mise en place d'un cadre institutionnel de lutte contre le SIDA, le Paludisme et la Tuberculose ;
VU Le Décret n°2005-0067/PRE du 21 mai 2005 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2005-0069/PRE du 22 mai 2005 portant nomination des membres du gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Santé.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mardi 19 Fevrier 2008.

DECRETE

Article 1 : Les dispositions du présent Code s'imposent à tout chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l'Ordre et autorisé à exercer la chirurgie dentaire au République de Djibouti. Elles viennent en complément des dispositions de la loi portant n°213/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 relative à l'Ordre National des professions Médicales. Les infractions à ces dispositions relèvent des juridictions disciplinaires de l'Ordre.

TITRE PREMIER
DEVOIRS GENERAUX DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Article 2 : Le respect de la vie de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du chirurgien-dentiste.
Article 3 : Tout chirurgien-dentiste doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer en même temps que la chirurgie dentaire, une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.

Article 4 : Excepté le cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d'extrême urgence à un malade en danger immédiat si d'autres soins ne peuvent lui être assurés.

Article 5 : Le secret professionnel s'impose à tout chirurgien-dentiste sauf dérogations prévues par la loi.

Article 6 : En aucun cas, le chirurgien-dentiste ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes relevant de l'exercice de son art. Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle, quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice. Les organes compétents du Ministère chargé de la Santé sont habilités à s'assurer des conditions dans lesquelles sont effectués les soins et les actes bucco-dentaires.

Article 7 : Les principes ci-après énoncés, traditionnels dans la pratique de la chirurgie dentaire, s'imposent à tout chirurgien-dentiste, sauf dans le cas où leur observation serait incompatible avec une prescription législative ou réglementaire ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement des services ou institutions sociaux.
Ces principes sont :
- Libre choix du chirurgien-dentiste par le malade ;
- Liberté des prescriptions du chirurgien-dentiste ;
- Entente directe entre malade et chirurgien-dentiste en matière d'honoraires ;
- Paiement direct des honoraires par le malade au chirurgien-dentiste.

Lorsqu'il est dérogé à l'un de ces principes pour un des motifs mentionnés à l'alinéa premier du présent article, le praticien intéressé doit tenir à la disposition du Conseil National de l'Ordre, tous documents de nature à établir que le service entre dans l'une des catégories définies au dit alinéa premier.

Article 8 : Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous les malades, quels que soient notamment leur condition, leur nationalité, leurs opinions, leur religion, leur réputation et les sentiments qu'ils lui inspirent.

Article 9 : Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses malades en cas de danger public, si ce n'est sur ordre formel donné par écrit de l'autorité administrative.

Article 10 : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance constitue une faute grave.

Article 11 : Est interdit au chirurgien-dentiste tout acte de nature à déconsidérer sa profession.

Article 12 : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Il est notamment interdit l'exercice de la profession en boutique ou en tout local où s'exerce une activité spectaculaire touchant à la chirurgie dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.

Article 13 : Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnance, notes d'honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ou dans un annuaire sont :
1. Ses nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultations et éventuellement numéros du compte de chèques ou bancaires ;
2. Sa qualité et sa spécialité reconnues dans les conditions déterminées par le Conseil National de l'Ordre avec l'approbation du Ministère chargé de la Santé,
3. Ses titres et fonctions reconnus valables par le Conseil National de l'Ordre.

Article 14 : Le chirurgien-dentiste qui désire apposer une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet doit y faire figurer ses nom, prénoms et qualité. Il ne peut y ajouter que les titres, fonctions, spécialités reconnues valables par le Conseil de l'Ordre ainsi que les jours, heures de consultation et l'étage.
Ces conditions doivent être présentées avec mesure, selon les usages des professions libérales en vigueur.
Dans le cas de la confusion possible, la mention du nom ou des prénoms peut être exigée par le Conseil National de l'Ordre.

Article 15 : Les communiqués concernant l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l'agrément préalable du Conseil National qui apprécie leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

Article 16 : Sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le Conseil National de l'Ordre ainsi que tous les procédés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.

Article 17 : Sont interdits :
1. Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;
2. Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;
3. Tout versement, acceptation ou partage illicite d'argent entre les praticiens et d'autres personnes ;
4. Toute commission à quelque personne que ce soit.

Article 18 : Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie dentaire.

Article 19 : Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires dans tous les locaux commerciaux ou artisanaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou un médecin ainsi que dans les dépendances des dits locaux.

Article 20 : Tout compérage entre chirurgiens-dentistes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangère à la chirurgie dentaire, est interdit.

Article 21 : Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toutes atteintes à l'honneur de la profession ou de ses membres. Sont également interdites toute publicité, réclame personnelle, intéressant un tiers ou une firme quelconque.

Article 22 : Divulguer prématurément dans le public médical et dentaire, en vue d'une application immédiate, un procédé de diagnostic ou de traitement nouveau et
insuffisamment éprouvé, constitue de la part d'un médecin une imprudence répréhensible s'il n'a pas pris soins de mettre le public en garde contre les dangers éventuels du procédé.
* Divulguer ce même procédé dans le grand public quand sa valeur et son innocuité ne sont pas démontrées constitue une faute.
* Tromper la bonne foi des praticiens ou de la clientèle en leur présentant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Article 23 : Il est interdit au chirurgien-dentiste d'exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel.

Article 24 : Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel.

Article 25 : L'exercice de la chirurgie dentaire comporte normalement l'établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu'il est en mesure de faire dans l'exercice de son art, les certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.
Tout certificat, attestation ou document, délivré par le chirurgien-dentiste, doit comporter sa signature et son cachet nominal.

TITRE II
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
ENVERS LES MALADES

Article 26 : Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 27 : Le chirurgien-dentiste qui a accepté de donner ses soins à un malade s'oblige à :
1. Lui assurer des soins éclairés et conformes aux données acquises de la science soit personnellement, soit lorsque sa conscience le lui commande, en faisant appel à un autre chirurgien-dentiste ou à un médecin ;
2. Agir toujours avec correction et humanité envers le malade et à se montrer compatissant envers lui.

Article 28 : Le chirurgien-dentiste peut se dégager de son obligation à condition de :
1. Ne jamais nuire au malade :
2. S'assurer de la continuité des soins en communiquant à cet effet les renseignements utiles.

Article 29 : Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou d'un majeur protégé, et en cas d'urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.

Article 30 : Hors le cas prévu à l'article précédent, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l'internat, doit, en présence d'une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s'il le juge utile la consultation du médecin désigné par le malade ou sa famille.

Article 31 : Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l'efficacité des soins et sans négliger son devoir d'assistance morale envers le malade, le chirurgien-dentiste doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.

Article 32 : Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade ; dans ce cas, il doit être porté à la connaissance de la famille ou du médecin traitant.

Article 33 : Le chirurgien-dentiste doit toujours déterminer le montant de ses honoraires avec tact et mesure. Les éléments d'appréciation sont, indépendants de l'importance et de la difficulté des soins, la situation de fortune du malade, la notoriété du praticien, les circonstances particulières.
Le chirurgien-dentiste n'est jamais en droit de refuser à son patient ou à son client des explications sur le montant de ses honoraires.

Article 34 : La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.

Article 35 : La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale, lui donne droit à des honoraires distincts mais seulement dans le cas où cette présence a été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.

Article 36 : Tout partage d'honoraires entre chirurgiens-dentistes et praticien à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent, est formellement interdit.
Chaque praticien doit demander des honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnellement grave.

Article 37 : Le choix des assistants, aide opérateurs ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant. Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre, doit présenter directement sa note d'honoraires.

Article 38 : Si le praticien apprend ou constate qu'un malade est en cours de traitement chez un confrère, il ne peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément.

Article 39 : Le chirurgien-dentiste est libre de donner gratuitement ses soins quand sa conscience le lui demande.

TITRE III
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES
EN MATIERE DE MEDECINE SOCIALE

Article 40 : Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état de santé, de prêter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la promotion et de la protection de la santé et l'organisation de la permanence de soins là où elle est nécessaire et possible.

Article 41 : L'existence d'un tiers garant, telle qu'assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l'article 31.

Article 42 : L'exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution de droit privé, dans tous les cas, doit faire l'objet d'un contrat écrit et transmis au Conseil National de l'ordre.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes en fonction dans les services de l'Etat, établissements publics et sociétés nationales ainsi que dans les collectivités locales.
Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent, en vue de l'exercice de la profession dentaire, doit être soumis préalablement pour avis au Conseil National de l'Ordre.
Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent Code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le Conseil National de l'Ordre, soit d'accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires.
Les contrats types doivent être approuvés par le Ministre chargé de la Santé. La copie de ses contrats doit être envoyée au Conseil National de l'Ordre. Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du Conseil.

Article 43 : Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au Conseil National de l'Ordre, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité. Les observations que le Conseil National aurait à formuler, sont adressées du Ministre de la Santé et au Ministre dont dépend l'administration de la collectivité intéressée.

Article 44 : Sauf cas d'urgence et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires, relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste, qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d'une collectivité, n'a pas le droit d'y donner des soins. Il doit renvoyer la personne qu'il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou si le malade n'en a pas, lui laisser toute latitude d'en choisir un.
Cette préoccupation s'applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage, toute fois il peut donner ses soins lorsqu'il s'agit :
1. de malades astreints au régime de l'internat auprès desquels il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste de l'établissement;
2. de malades dépendant d'oeuvres, d'établissements et institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil National de l'Ordre.

Article 45 : Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique la chirurgie dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage, d'user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.
Dans le cas de la médecine d'entreprise, il ne doit sauf impossibilité locale, exercer les soins dentaires que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est attaché à temps partiels. Il doit s'abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, sauf en cas d'urgence.

Article 46 : Nul ne peut être à la fois, sauf cas d'urgence, chirurgien-dentiste exerçant un contrôle de chirurgien-dentiste traitant le même malade, ou devenir ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an, à compter du dernier acte de contrôle de ce même malade.

Article 47 : Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle ne doit pas s'immiscer dans le traitement. Toutefois, si au cours d'un examen, il se trouve en désaccord avec son confrère, il doit le lui signaler confidentiellement.

Article 48 : Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle, doit être, très circonspect dans ses propos et s'interdire toute appréciation auprès du malade.

Article 49 : Le chirurgien-dentiste, chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration.
Les conclusions qu'il lui fournit ne doivent être que d'ordre administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical et dentaire qui les motivent.
Les renseignements d'ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical, ni à une administration.

Article 50 : Nul ne peut être chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d'un même malade.
Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d'un de ses clients, d'un de ses proches, d'un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Article 51 : Le chirurgien-dentiste doit, avant d'entreprendre toute opération d'expertise, informer de sa mission la personne qu'il doit examiner.

Article 52 : Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères au domaine de la chirurgie dentaire. Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions qui lui sont demandées ou posées.
Hormis ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.

TITRE IV
DEVOIRS DE CONFRATERNITE

Article 53 : Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Celui qui a un différent professionnel avec un confrère doit d'abord tenter de se réconcilier avec lui. S'il n'a pas pu réussir, il peut en aviser le Président du Conseil National de l'Ordre aux fins de conciliation.

Article 54 : Il est interdit de s'attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d'une découverte scientifique.

Article 55 : Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.
Il est de bonne confraternité de prendre la défense d'un confrère injustement attaqué.
Une dénonciation formulée à la légère contre un confrère constitue une faute. Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.

Article 56 : Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle sont interdits.

Article 57 : Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler, à l'instruction, tous les faits utiles dont ils ont connaissance.

Article 58 : Le chirurgien-dentiste consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter les règles suivantes :
- Si le malade, sans renoncer aux soins du premier chirurgien-dentiste demande un simple avis, le second praticien doit d'abord proposer au malade une consultation commune.
Toutefois, si pour une raison valable, une consultation commune paraît impossible ou inopportune, le second chirurgien-dentiste peut examiner le malade en révélant à son confrère son avis sur le diagnostic et le traitement.
Si le malade renonce aux soins du chirurgien-dentiste auquel il s'était confié, le nouveau chirurgien-dentiste doit s'assurer de la volonté expresse du malade et, sauf, opposition de sa part, prévenir son confrère.
- Si le malade fait appel, en l'absence de son chirurgien-dentiste habituel à un second chirurgien-dentiste, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence. Il doit donner à son confrère dès le retour de celui-ci, toutes les informations qu'il juge utiles.

Article 59 : Le chirurgien-dentiste peut accueillir dans son cabinet tous les malades, quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant, que la maladie soit aiguë ou non, excepté dans les cas prévus aux articles 38 et 58.

Article 60 : Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation, tout autre chirurgien-dentiste, quand cette consultation lui est demandée par le malade ou sa famille. Lorsqu'une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu'il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu'elle désire, en respectant avant tout l'intérêt du malade.
Le chirurgien-dentiste peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu'il refuse.

Article 61 : Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d'éviter soigneusement, au cours et à la fin d'une consultation, de se nuire mutuellement dans l'esprit du malade et de sa famille.

Article 62 : En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d'une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d'appliquer le traitement préconisé par le consultant. Si ce traitement est accepté par le malade, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.

TITRE V
DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION

Article 63 : Sous réserve de l'application des articles 41 et 42 du présent Code, tout cabinet dentaire doit réunir les conditions suivantes :
1. droit de jouissance, en vertu de titres réguliers, d'un local professionnel, d'un mobilier meublant, d'un matériel technique suffisant pour recevoir et soigner les malades et, en cas d'exécution des prothèses, d'un local distinct et d'un matériel approprié (Laboratoire de prothèse dentaire);
2. propriété des documents concernant tous renseignements aux malades. Il appartient au Conseil National de l'Ordre et aux autorités compétentes du ministère de la Santé conformément au 2me alinéa de l'article 6 de vérifier à tout moment si les conditions exigées au titre premier sont remplies.

Article 64 : Le chirurgien-dentiste ne doit avoir qu'un seul cabinet.

GERANCE

Article 65 : Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d'accepter la gérance d'un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans les cas exceptionnels par le Conseil National de l'Ordre.

Article 66 : L'exercice habituel de l'art dentaire, hors d'une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent Code, est interdit.
Toutefois, les dérogations peuvent être accordées par le Conseil National de l'Ordre aux dentistes apportant leur concours à des organisations dont la vocation est de répondre soit à des actions de prévention, soit à des besoins d'urgence, soit à des besoins permanents de soins à domicile. Le Conseil National, en liaison avec les autorités compétentes, vérifie la conformité de ces interventions avec les principes généraux du présent Code.

Article 67 : Le chirurgien-dentiste ne peut se faire remplacer que par un praticien qui remplit les conditions prévues par la loi. Le Président du Conseil National de l'Ordre doit être immédiatement informé. Le remplacement ne peut excéder une durée de trois mois sauf dérogation accordée par le Président du Conseil National de l'Ordre.
Le remplacement doit faire l'objet d'un contrat écrit conforme à un contrat type établi par le Conseil National de l'Ordre.
L'autorisation de remplacement est accordée par le Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil National de l'Ordre.

Article 68 : Le chirurgien-dentiste doit exercer personnellement sa profession dans son Cabinet. S'il exerce à titre annexe ailleurs que dans un établissement comportant hébergement, il ne peut s'adjoindre aucun praticien ou étudiant. Lorsque deux époux chirurgiens-dentistes exercent dans un même local, un seul praticien ou étudiant peut leur être adjoint.

Article 69 : Le chirurgien-dentiste ou l'étudiant en chirurgie dentaire qui a été remplaçant ou assistant collaborateur d'un chirurgien-dentiste pour une durée supérieure à trois mois, ne doit pas exercer avant l'expiration d'un délai de deux ans, dans un poste où il puisse entrer en concurrence avec ce chirurgien-dentiste, sous réserve d'accord entre les parties contractantes ou à défaut, d'autorisation du Ministre chargé de la Santé et après avis du Conseil National de l'Ordre, donnée en fonction des besoins de la Santé.

Article 70 : Le chirurgien-dentiste ne doit pas s'installer dans l'immeuble où exerce un confrère sans l'agrément de celui-ci ou à défaut, sans l'autorisation du Conseil National de l'Ordre. Il est interdit de s'installer à titre professionnel dans un local ou l'immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent son départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés, les décisions du Conseil National de l'Ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la Santé Publique.

Article 71 : Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au Conseil National de l'Ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste, les projets de contrats doivent être soumis au Conseil National de l'Ordre qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du Président du Conseil National de l'Ordre et des autorités compétentes du Ministère de la Santé.

Article 72 : Le chirurgien-dentiste qui abandonne l'exercice de sa profession est tenu d'en avertir le Président du Conseil National de l'Ordre. Celui-ci prend acte de sa Décision et en informe le Conseil National. L'intéressé est retiré du tableau sauf s'il demande expressément à y être maintenu.

Article 73 : En cas de décès et à la demande des héritiers, le Conseil National de l'Ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée de deux ans. Dans ce cas, les dispositions prévues aux articles 67 et 68 seront applicables.

TITRE VI
DEVOIRS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ENVERS
LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE

Article 74 : Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions médicales et paramédicales, les chirurgiens-dentistes doivent respecter l'indépendance de ceux-ci. Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendancieux à leur égard.

Article 75 : Tout projet de contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres des professions visées à l'article précédent doit, être soumis au Conseil National de l'Ordre qui vérifie notamment si ce projet est conforme aux lois en vigueur et au Code de déontologie.
En cas d'avis favorable du Conseil National de l'Ordre, le Ministre de la Santé statue. Une copie du contrat d'association ou de société doit être adressée aux autorités compétentes chargées de l'hygiène et de la protection sanitaire du Ministère de la Santé et au Président du Conseil National de l'Ordre dans le mois qui suit sa signature.

TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES

Article 76 : Toute décision disciplinaire prise par le Conseil National de l'Ordre ou par le conseil de recours en application du présent Code doit être motivée.

Article 77 : Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le Conseil National de l'Ordre qu'il a pris connaissance du présent Code. Il doit informer le Conseil National de l'Ordre de toute modification survenant dans sa situation professionnelle.

Article 78 : Le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Défense sont tous tenus, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent code.

Fait à Djibouti, le 07 avril 2008.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
Ismaïl Omar Guelleh

 

 

 

 

 

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